03 Oct Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières
Posted at 21:15h
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Dans un rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine mis en ligne le 26 septembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale recommande d’étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.
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03/10/2023