04 Oct Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d’impact de la réforme des retraites
Posted at 21:13h
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Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l’abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l’abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :
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04/10/2023