09 Oct [PLF 2024] Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Posted at 23:39h
in Actualités
Renforcement du cadre juridique aux fraudes à la TVA face aux enjeux de l’économique numérique (art. 19)
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9-5-2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.
A la une
09/10/2023