11 Oct [PLF 2024] Rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
Posted at 22:13h
in Actualités
Mise en œuvre du plan «France Ruralités»
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.
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11/10/2023