16 Oct [PLF 2024] Pilier 2 : transposition de la directive sur l’imposition minimale des multinationales
Posted at 22:25h
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Les règles relatives à l’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31-12-2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31-12-2024.
Imposition minimale de 15 %
Un impôt complémentaire serait mis à la charge de l’entité mère du groupe lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 propose de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14-12-2022, dite «directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.
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16/10/2023