27 Oct PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
Posted at 21:01h
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JEI : le dispositif est modifié
Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies
Dispositif JEI
Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).
Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?
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27/10/2023