Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée

Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée

Pour les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est désormais fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (article 1730 du CGI).

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