11 Nov Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Posted at 00:49h
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Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu.
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
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10/11/2023