14 Nov Le gouvernement veut sécuriser l’affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL
Posted at 20:28h
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L’article L 640-1 du code de la sécurité sociale liste les professions qui sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Or, si les experts-comptables y figurent, les commissaires aux comptes en sont absents. Une situation qui présente pour ces derniers une incertitude juridique.
Contrairement aux experts-comptables, les commissaires aux comptes en libéral ne sont pas explicitement affiliés à la CNAVPL par les textes. Un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2024 prévoit d’écarter l’hypothèse selon laquelle les Cac seraient intégrés au régime général de la sécurité sociale pour l’assurance retraite.
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14/11/2023