12 Jan [Loi de finances 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d’acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d’augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I).
Sont éligibles au C3IV, les entreprises industrielles et commerciales, imposées d’après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (zone franche urbaine-territoire entrepreneur), 44 duodecies (bassin d’emploi à redynamiser) ou 44 terdecies à 44 septdecies du CGI (zone de restructuration de la défense ; zone franche d’activités outre-mer ; zone de revitalisation rurale ; bassin urbain à dynamiser ; zone de développement prioritaire.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
► ne pas être en difficulté à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément ;
► respecter ses obligations fiscales, sociales et de dépôt des comptes annuels au titre de chacun des exercices au titre duquel le crédit d’impôt est imputé ;
► ne pas avoir procédé au cours des deux exercices précédant celui de dépôt de la demande d’agrément, à un transfert vers la France d’activité identique ou similaire aux activités éligibles depuis un État membre de l’Union européenne (UE) ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
► ne pas procéder, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national ;
► exploiter pendant au moins 5 ans en France à compter de leur mise en service les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt. Cette durée minimale d’exploitation est réduite à 3 ans pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
► exploiter les investissements éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, et conformément à la législation environnementale (CGI art. 244 quater I, I).
Les activités éligibles sont limitativement énumérées et doivent contribuer à la production des batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI art. 244 quater I, II-A) :
| Activités éligibles | Filière de production des batteries | Filière de production des panneaux solaires | Filière de production des éoliennes | Filière de production des pompes à chaleur |
| La fabrication de l’équipement final ou de ses composants essentiels | Fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries | Fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides | Fabrication d’éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondations | Pompes à chaleur quelle que soit la technologie utilisée |
| La fabrication des autres composants essentiels | Fabrication y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux d’anode et de leurs précurseurs, d’anode, des sels d’électrolyte, de l’électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, de zincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, de feuillards de cuivre et d’aluminium et de séparateurs et collecteurs destinés aux batteries | Fabrication y compris des plaquettes de silicium destinées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, des supports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire | Fabrication y compris des mâts, des pales, des nacelles, des fondations posées ou flottantes, des sous‑stations électriques et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter‑éoliens | Pas de précision supplémentaire |
| Extraction, production, transformation et valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels | Activités éligibles sous réserve, s’agissant du recyclage des déchets et des rebuts de production de batteries, de la récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premières recyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes | Pas de précision complémentaire | Pas de précision supplémentaire | Pas de précision supplémentaire |
Remarque : les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisés dans le cadre de ces activités seront déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’industrie (CGI art. 244 quater I, II-B).
Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses d’investissement, autres que de remplacement, engagées par les entreprises industrielles et commerciales pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Sont ainsi éligibles les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) ou les acquisitions d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel (CGI art. 244 quater I, III).
Les dépenses éligibles sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
Les aides publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt (CGI art. 244 quater I, IV).
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable du plan d’investissement de l’entreprise par le ministre chargé du budget ou en son nom, après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). L’ADEME est chargée d’attester que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des activités éligibles (CGI art. 244 quater I, III-A).
En pratique, les entreprises peuvent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr (Communiqué min. de l’économie du 12-10-2023).
Outre le respect des conditions cumulatives pour bénéficier du crédit d’impôt, la délivrance de l’agrément est conditionnée par la réunion des critères cumulatifs suivants :
► la présentation par l’entreprise, à l’occasion du dépôt de sa demande d’agrément, d’un plan d’investissement, qui précise la ou les activités éligibles qu’il recouvre ;
► les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément doivent être de nature à faire regarder le plan d’investissement comme économiquement viable (CGI, art. 244 quater I, III-B).
Remarque : lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément doit être déposée avant l’ouverture du chantier.
La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt d’une demande d’agrément complète (CGI art. 244 quater I, VIII-E).
Seules les dépenses d’investissement engagées à compter de la réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (CGI art. 244 quater I, VIII-C-1°). Toutefois, les redevances versées pour l’occupation temporaire du domaine public pourront être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la période comprise entre la date de signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public, qui ne peut être antérieure à la date de réception de la demande d’agrément, et la fin de la période obligatoire d’exploitation des investissements de 5 ans – ou de 3 ans pour les PME – à compter de leur mise en service (CGI art. 244 quater I, VIII-C-2°).
Le non-respect des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt entraînera le retrait de l’agrément et la déchéance des avantages qui y sont attachés selon les modalités de droit commun (CGI art. 244 quater I, VIII-D). Le retrait de l’agrément au titre du C3IV, ainsi que la reprise des avantages fiscaux, peut intervenir jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle de la rupture de l’engagement souscrit en vue d’obtenir l’agrément ou celle du non-respect des conditions d’octroi de cet agrément (LPF art. L. 169, dernier alinéa).
Remarque : l’avantage fiscal n’est pas repris en cas de transmission des investissements aidés dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif si le bénéficiaire de la transmission s’engage à en maintenir l’exploitation dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai minimal d’exploitation restant à courir.
Le taux normal du C3IV est de 20 %. Il est toutefois porté à :
► 25 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et dans les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) ;
► 40 % pour les investissements réalisés dans les régions ultramarines, à savoir Saint-Martin et toutes les communes de Mayotte, de la Guyane, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Martinique (CGI art. 244 quater I, V-A).
Ces taux sont majorés de 10 points pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points pour ceux réalisés par les petites entreprises, au sens du droit de l’Union européenne (CGI art. 244 quater I, V-B).
| Lieu de réalisation des investissements | Petites entreprises (1) | Moyennes entreprises (1) | Autres entreprises |
| Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) (2) | 45 % | 35 % | 25 % |
| ZAFR (3) | 60 % | 50 % | 40 % |
| Hors ZAFR | 40 % | 30 % | 20 % |
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(1) Définies à l’annexe I du règlement RGEC. (2) Définies à l’annexe 1 du décret 2022-968 du 30 juin 2022. (3) Définies à l’annexe 2 du décret 2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique). |
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Le montant total du crédit d’impôt ne peut pas excéder 150 M€ par entreprise.
Il est porté à 200 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR et en ZAIPME et à et 350 M€ pour les investissements réalisés dans les régions ultramarines (CGI art. 244 quater I, VI-B).
Le respect de ce plafond s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) (CGI art. 244 quater I, VI-A).
Le cumul du crédit d’impôt et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses prises en compte pour le C3IV ne peut excéder les taux et plafonds applicables. Le montant total de l’aide ne peut excéder 100 % des coûts admissibles (CGI, art. 244 quater I, VII).
Le C3IV s’impute par fraction sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des exercices ou années civiles au cours desquels les dépenses du plan d’investissement agréé sont engagées (CGI art. 244 quater I, IX).
Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent, qui constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal, est immédiatement restitué.
Pour les investissements sont réalisés par une société de personnes ou un GIE qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements (CGI art. 244 quater I, X).
Remarque : en cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d’investissement agréé sont exposées, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
Dans les groupes intégrés, la société mère se substitue aux sociétés du groupe pour l’imputation des crédits d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice (CGI art. 223 O, 1-i).
Le crédit d’impôt peut être accordé au titre des dépenses engagées pour les plans d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater I, XI).
Conformément à l’encadrement européen applicable, le C3IV entrera en vigueur à une date fixée par décret, après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard 3 mois après la réception cette réponse.
Le crédit d’impôt est applicable aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d’examen des demandes de 3 mois ne court, pour celles déposées avant l’entrée en vigueur du dispositif, qu’à compter de cette entrée en vigueur (Loi art. 35, III).