[Loi de finances 2024] Création des jeunes entreprises de croissance et suppression de l’exonération des bénéfices des JEI

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME, créées depuis moins de 8 ans. Leur capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI. Elles doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (CGI. art. 44 sexies-0 A). 

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI, la jeune entreprise de croissance (JEC), et l’article 69 restreint la possibilité d’exonération d’impôt sur les bénéfices aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. 

Les entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui satisfont à des indicateurs de performance économique définis par décret peuvent bénéficier des avantages associés au dispositif des JEI. 

Indicateur de performance énergétique 

Pour prétendre à la qualification de JEC, les entreprises doivent satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les modalités seront précisées par décret. 

Dépenses de R&D 

Actuellement, le seuil de dépenses de recherche et développement requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI est fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. 

L’article 44 de la loi étend le bénéfice du dispositif aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Les dépenses de R&D à retenir pour l’appréciation de ce seuil sont identiques à celles prises en compte pour le seuil de 15 %.  

Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de recherche et de développement. 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. La qualité de jeune entreprise de croissance (JEC) devrait ainsi s’apprécier aux clôtures d’exercices qui interviennent à compter de cette date. 

Actuellement, les JEI qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025 peuvent être exonérées (totalement puis partiellement) d’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, ces avantages s’appliquant à des exercices bénéficiaires qui ne sont pas forcément consécutifs (CGI art. 44 sexies A).  

L’article 69 de la loi restreint cette possibilité d’exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficieront plus de cette exonération. 

Les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 qui, au titre d’un exercice clos à compter de cette date, répondent aux critères pour être qualifiées de JEI, de JEU ou de JEC pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en totalité si elles n’en ont pas bénéficié auparavant, ou pour moitié si elles ont déjà bénéficié de l’exonération totale. 

Cette entreprise peut prétendre à la qualification de JEI (ou de JEU ou JEC si elle en remplit les conditions) jusqu’à son exercice clos au 31 décembre 2030. Dans cette période, l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire à compter de la qualification de JEI, suivie d’une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant. 

La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux. Les JEC pourront d’ailleurs en bénéficier à compter du 1er janvier 2024. 

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI de moins de 250 salariés sont pérennisées et s’appliquent aux JEC à compter du 1er janvier 2024. 

Le tableau ci-après récapitule les conditions requises, à compter de 2024, pour bénéficier de la qualification de JEI ou de JEC ainsi que les avantages fiscaux et sociaux correspondants.