16 Jan [Loi de finances 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE
La suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui a réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant 1,50 % à 0,75 % (loi 2020-1721 du 29 déc. 2020 art. 8). Cette initiative s’est poursuivie en 2023 avec l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui a acté de la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux en 2023 le fixant à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 € (Loi 2022-1726 du 30 déc. 2022 art. 55).
L’article 79 de la loi de finances pour 2024 échelonne finalement la suppression de la CVAE sur 4 ans en baissant son taux d’un quart par an aboutissant à la disparition de la taxe en 2027.
Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026. La CVAE est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2027 (CGI art. 1586 quater, I). En application de ces dispositions, la CVAE pour les entreprises sera déterminée comme suit :
| Chiffre d’affaires hors taxe | 2024 | 2025 | 2026 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 M € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € | 0,031 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
| Entre 3 M € et 10 M € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 M €) /7 M € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 M €) /7 M € | 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
| Entre 10 M € et 50 M € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M €) / 40 M € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M €) / 40 M € | 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
| Plus de 50 M € | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
L’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d’un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction est ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026 (CGI art. 1586 quater, II).
Le montant minimum de CVAE de 63 € dû par les entreprises redevables est supprimé et remplacé par une franchise d’impôt de 63 € en deçà de laquelle l’impôt n’est pas dû, et ce pour toutes les entreprises (CGI art. 1586 septies).
Afin de tirer les conséquences du maintien de la CVAE jusqu’en 2026, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est également progressivement abaissé sur 4 ans, passant de 1,625 % en 2023 à 1,531 % pour les impositions dues en 2024, 1,438 % pour celles dues en 2025, 1,344 % pour celles dues en 2026 et enfin 1,25 % à compter de 2027 et des années suivantes (CGI art. 1586 sexies).
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) forment les deux composantes de la taxe pour frais de chambre et d’industrie (TCCI ; CGI art. 1600). Leurs taux sont adaptés à compter de 2024 afin de compenser la suppression progressive de la CVAE, sur lesquelles ces taxes sont assises.
Ainsi, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE, fixé à 6,92 % du montant de la CVAE en 2023, est porté à 9,23 % en 2024, puis 13,84 % en 2025 et 27,68 % en 2026, avant d’être supprimé à compter des impositions établies au titre de 2027 (CGI art. 1 600, III-1°). Le taux de la taxe additionnelle à la CFE (TACFE), fixé à 0,89 % en 2023, est porté à 1,12 % à compter de 2024 (CGI art. 1 600, II-1°).