Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas déduits

Le défaut ou le retard de souscription d’une déclaration d’impôt sur le revenu (IR) entraîne l’application d’une majoration égale à 10 %, 20 %, 40 % ou 80 % des droits mis à la charge du contribuable, suivant la gravité du manquement (dépôt tardif spontané ou dans les 30 jours d’une mise en demeure, dépôt après 30 jours ou absence de dépôt, activité occulte : articles 1728 et 1758 A du code général des impôts).

Dans un avis du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués. Le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l’IR, qui constitue l’assiette des sanctions instituées par les articles 1728 et 1758 A du CGI, correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés. Il n’y a donc lieu d’en déduire ni les « tiers provisionnels » (avant 2019) ni les sommes versées au titre du prélèvement à la source (à compter de 2019).