Une hausse prochaine du taux du versement mobilité pour Paris et la petite couronne

Les différents taux du versement mobilité à la charge des employeurs d’Île-de-France sont fixés par une délibération d’Île-de-France Mobilités qui ne peut pas dépasser les limites prévues à l’article L 2531-4 du CGCT. L’article 139 de la loi de finances pour 2024 fixe une nouvelle limite, égale à 3,20 % à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ce qui correspond à une hausse de 0,25 point. Les taux du versement mobilité sont actuellement fixés dans les limites de 2,95 % à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les autres limites applicables en Île-de-France restent inchangées. Pour rappel, elles s’élèvent à 2,01 % dans les communes autres que Paris et celles des départements susvisés, dont la liste est fixée à l’article R 2531-6 du CGCT, et à 1,6 % dans les autres communes de la région Île-de-France.

A noter : Selon l’exposé des motifs des amendements dont elle est issue, cette mesure vise à financer la hausse des coûts de fonctionnement liée à la mise en service de nouvelles lignes (dont le Grand Paris Express), au renouvellement du matériel roulant et aux Jeux olympiques. Cet effort financier est partagé entre les différents financeurs des transports collectifs en Île-de-France que sont les collectivités territoriales membres d’Île-de-France Mobilités, les usagers réguliers, les touristes et les entreprises.

En application de cette disposition, un conseil d’administration exceptionnel d’Île‑de‑France Mobilités s’est tenu le samedi 30 décembre 2023 et a voté l’augmentation du taux effectif du versement mobilité à 3,20 % pour Paris et la petite couronne à compter du 1er février 2024 (communiqué d’Île‑de‑France Mobilités du 30-12-2023).

Cette entrée en vigueur dès le 1er février 2024 résulte directement de l’article 139 de la loi qui prévoit que, par dérogation, les nouveaux taux applicables en 2024 prennent effet le premier jour du deuxième mois qui suit la délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.