22 Jan [Loi de finances 2024] Prorogation de divers régimes de faveur pour les entreprises
Posted at 21:12h
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A la une
| Article | Thème | Prorogation |
| 37 | Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A) |
Frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 |
| 39 | Provisions des entreprises de presse et des éditeurs de presse en ligne (CGI art. 39 bis A et 39 bis B) | Exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026 |
| 51 | Taxation au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements (CGI art. 210 F) (1) | – Cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31-12-2026 – Cessions réalisées après cette date si promesse conclue au plus tard le 31-12-2026 et si cession réalisée dans les 2 ans |
| 54 | Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CGI art. 220 octies) | Dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2027 |
| 56 | Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (CGI art. 220 quaterdecies) | Dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| 58 | Crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants (CGI art. 220 quindecies) (2) | Dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027 |
| 58 | Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (CGI art. 220 sexdecies) | Dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027 |
| 61 | Crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales (CGI art. 220 septdecies) | Dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027 |
| 66 | Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI art. 244 quater O) | Dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| 68 | Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 151) | Dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024 |
(1) L’article 51 de la loi précise également que le délai de 4 ans pour la réalisation des transformations est porté à 6 ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés.
(2) L’article 59 de la loi prévoit une dérogation à la règle de jauge de spectateurs. Ainsi, pour les demandes d’agrément provisoire de concerts de musiques actuelles déposées à compter du 1er janvier 2024, il est admis de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places (Loi art. 59)
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Nous poursuivons notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Nous abordons les régimes de faveur pour les entreprises qui font l’objet d’une prorogation.
22/01/2024
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