26 Jan [Loi de finances 2024] De nouvelles suppressions de dispositifs inefficients ou obsolètes
Posted at 21:20h
in Actualités
A la une
| Mesure | Article du CGI ou de loi abrogé ou modifié | Entrée en vigueur |
| Exonération des abandons de loyers consentis en faveur des entreprises du 15 avril 2020 au 31 décembre 2021 | CGI art. 14 B | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 |
| Dispositif «Besson ancien» | CGI art. 31, I-1°-j | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 |
| Déduction des abandons de loyers consentis du 15 avril 2020 au 31 décembre 2021 et afférents à des immeubles loués à une entreprise sans lien de dépendance avec le bailleur | CGI art. 39, 1-9° et art. 39, 13-dernier al., art. 92 B et art. 93 A, I-al. 2 | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31-12-2023 |
| Réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation des résidences de tourisme | CGI art. 199 decies G bis et art. 239 nonies, II-3 | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 |
| Crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures | CGI art. 200 terdecies | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 |
| Majoration du plafond d’imputation du déficit reportable en avant égale au montant des abandons de loyers dont ont bénéficié les sociétés du 15 avril 2020 au 31 décembre 2021 | CGI art. 209, I-dernier al. | Impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31-12-2023 |
| Crédit d’impôt en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique | CGI art. 220 sexies A, art. 220 F bis et art. 223 O, 1-j | Impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31-12-2023 |
| Droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 200 quater ou 220 quater A du CGI | CGI art. 726, II-al. 2 | 1-1-2024 |
| Exonération des dons familiaux de sommes d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 sous condition d’affectation | CGI art. 790 A bis | 1-1-2024 |
| Exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les opérations immobilières réalisées par les Safer portant sur des biens acquis avant le 26 janvier 1990 | CGI art. 1028 | 1-1-2024 |
| Exonération de droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux de la publication volontaire des actes antérieurs à la création du fichier immobilier | CGI art. 1132 | 1-1-2024 |
| Exonération facultative de taxe foncière, d’une durée de quinze ans, en faveur des terrains plantés en arbres truffiers | CGI art. 1395 B, I | 1-1-2024 |
| Dégrèvement facultatif partiel de la CFE due au titre de 2020 | Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 11 | 1-1-2024 |
| Neutralité fiscale et sociale des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires des indépendants au profit de certains travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 | Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 26 | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 |
| Crédit d’impôt en faveur des bailleurs pour abandons de loyers | Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 20 | Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31-12-2023 |
Par ailleurs la loi fixe, pour d’anciens dispositifs fiscaux d’investissements immobiliers locatifs, une date limite d’achèvement du logement ou de travaux, ou de prorogation des conventions conclues avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ces mesures s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.
| Dispositif | Date limite |
| Amortissement « Périssol » (CGI art. 31, I-1-f) | Achèvement des logements ou des travaux au plus tard le 1er juillet 2025 |
| Dispositif « Besson neuf » (CGI art. 31, I-1-g) | |
| Amortissement « Robien » (CGI art. 31, I-1-h) | |
| Dispositif « Borloo ancien » (CGI art. 31, I-1-m) | Prorogations des conventions Anah intervenant jusqu’au 31 décembre 2023 |
| Dispositif « Cosse » (CGI art. 31, I-1-o) | |
| Réduction d’impôt « Demessine » (CGI art. 199 decies E) | Achèvement des logements au plus tard le 1er juillet 2025 |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI art. 199 decies I) | Achèvement des logements ou réception des travaux au plus tard le 1er juillet 2025 |
| Réduction d’impôt « LMNP » ou « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies) | Achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation au plus tard le 1er juillet 2025 ou, pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement après le 1er juillet 2021, achèvement des travaux dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition |
| Réduction d’impôt « Scellier » (CGI art. 199 septvicies) | Achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation au plus tard le 1er juillet 2025 |
Visuel réduit:
Visibilite:
privé
Supports de diffusion:
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Plusieurs dispositifs fiscaux jugés inefficients ou obsolètes et certains dispositifs temporaires mis en place dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sont supprimés.
26/01/2024
Cacher le visuel principal ?:
Non
Type de produit:
Produit d’origine:
Application immédiate: