Le CNB conteste l’application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL

Dans une résolution du 19 janvier, le Conseil national des barreaux constate « d’importantes difficultés » d’application du régime BNC (bénéfices non commerciaux) aux rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Le CNB relève des « contraintes administratives et comptables », « l’inadaptation de ce régime fiscal aux associés de SEL qui sont placés dans une situation similaire à celle d’un exploitant individuel soumis au régime BNC, alors même qu’ils ne perçoivent ni recettes (…) ni n’engagent de dépenses professionnelles », ou encore la dissociation « irréaliste » des rémunérations techniques et des rémunérations de gérance dans les SELARL.