29 Jan [Loi de finances 2024] Prorogation de certains dispositifs zonés
Mesures visées | Impositions concernées et textes visés | Echéance du dispositif |
Exonérations zonées | ||
Zones de revitalisation rurale (ZRR) (1) (2) (3) | Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 quindecies) | 30 juin 2024 |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) | ||
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B et CGI art. 1465 A) | ||
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) (4) | Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 duodecies) | 31 décembre 2024 |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 H) | 31 décembre 2024 | |
Cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) | 30 juin 2024 | |
Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (1) | Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382 I) | Impositions établies au titre de 2024 |
Cotisation foncière des entreprises (CGI 1464 G) | ||
Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (5) | Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 octies A) | 31 décembre 2024 |
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (5) (6) | Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C ter) | 31 décembre 2024 (7) |
Cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I septies) | 31 décembre 2024 | |
Bassins urbains à dynamiser (BUD) | Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 sexdecies) | 31 décembre 2026 |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 F) | ||
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1463 A et 1466 B) | ||
Zones de développement prioritaire (ZDP) | Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 septdecies) | 31 décembre 2026 |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 J) | ||
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1463 B et 1466 B bis) | ||
Zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) | Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382 H) | 31 décembre 2026 |
Cotisation foncière des entreprises (CGI, 1464 F) | ||
Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) | Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 sexies) | 31 décembre 2027 |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) | ||
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B et 1465) | ||
Zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) | Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1465 B) | 31 décembre 2027 |
1. En attendant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
2. Sont également concernés les dispositifs d’exonération de cotisations patronales spécifiques à ces zones, y compris dans les communes de montagne et autres communes sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017.
3. Y compris dans les communes de montagne et autres communes qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 et qui continuaient à bénéficier des effets du classement jusqu’au 31 décembre 2023.
4. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’implantation dans un bassin d’emploi à redynamiser ouvre droit à l’exonération de cotisations patronales spécifique à ces bassins.
5. La condition tenant à l’existence d’un contrat de ville est supprimée à compter du 1er janvier 2024.
6. La liste des QPPV en métropole a été mise à jour au 1er janvier 2024 (D. 2023-1314, 28 déc. 2023) selon une nouvelle méthode détaillée dans le décret 2023-1312 du 28 décembre 2023. Pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, l’actualisation de la liste des QPPV, établie par le décret 2014-1751 du 30 décembre 2014 est reportée au 1er janvier 2025.
7. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties de 30 % pour les logements sociaux dans les QPPV (CGI art. 1388 bis) est prorogé en 2024 pour les contrats en cours et pour les impositions des années 2025 à 2030 pour les nouveaux contrats de ville.