[Loi de finances 2024] Prorogation de certains dispositifs zonés

[Loi de finances 2024] Prorogation de certains dispositifs zonés

A la une
Mesures visées Impositions concernées et textes visés Echéance du dispositif
Exonérations zonées
Zones de revitalisation rurale (ZRR) (1) (2) (3) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 quindecies) 30 juin 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A)
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B et CGI art. 1465 A)
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) (4) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 duodecies) 31 décembre 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 H) 31 décembre 2024
Cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) 30 juin 2024
Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (1) Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382 I) Impositions établies au titre de 2024
Cotisation foncière des entreprises (CGI 1464 G)
Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (5) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 octies A) 31 décembre 2024
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (5) (6) Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C ter) 31 décembre 2024 (7)
Cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I septies) 31 décembre 2024
Bassins urbains à dynamiser (BUD) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 sexdecies) 31 décembre 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 F)
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1463 A et 1466 B)
Zones de développement prioritaire (ZDP) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 septdecies) 31 décembre 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 J)
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1463 B et 1466 B bis)
Zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382 H) 31 décembre 2026
Cotisation foncière des entreprises (CGI, 1464 F)
Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés (CGI art. 44 sexies) 31 décembre 2027
Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A)
Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B et 1465)
Zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) Cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1465 B) 31 décembre 2027

 

1. En attendant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

2. Sont également concernés les dispositifs d’exonération de cotisations patronales spécifiques à ces zones, y compris dans les communes de montagne et autres communes sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017.

3. Y compris dans les communes de montagne et autres communes qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 et qui continuaient à bénéficier des effets du classement jusqu’au 31 décembre 2023.

4. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’implantation dans un bassin d’emploi à redynamiser ouvre droit à l’exonération de cotisations patronales spécifique à ces bassins.

5. La condition tenant à l’existence d’un contrat de ville est supprimée à compter du 1er janvier 2024.

6. La liste des QPPV en métropole a été mise à jour au 1er janvier 2024 (D. 2023-1314, 28 déc. 2023) selon une nouvelle méthode détaillée dans le décret 2023-1312 du 28 décembre 2023. Pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, l’actualisation de la liste des QPPV, établie par le décret 2014-1751 du 30 décembre 2014 est reportée au 1er janvier 2025.

7. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties de 30 % pour les logements sociaux dans les QPPV (CGI art. 1388 bis) est prorogé en 2024 pour les contrats en cours et pour les impositions des années 2025 à 2030 pour les nouveaux contrats de ville.

Visuel réduit: 
Visibilite: 
privé
Supports de diffusion: 
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 73 reconduit les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises et taxe sur les propriétés bâties) et sociales, le cas échéant, attachées aux zones géographiques prioritaires arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Cacher le visuel principal ?: 
Non
Type de produit: 
Produit d’origine: 
Auteur extérieur: 
Application immédiate: