Fausses factures émises par un salarié : qui est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent ?

Dans cette affaire, une employée avait utilisé les données de son employeur (une société située en Pologne), assujetti à la TVA, à son insu et sans son consentement, pour émettre des factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens. Les factures frauduleuses n’ont pas été comptabilisées dans les déclarations fiscales de cette société mais elles ont été utilisées pour obtenir un remboursement de TVA par les entités destinataires.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration, estimant que les agissements frauduleux de l’employée ont été rendus possibles du fait de l’absence de supervision et d’organisation adéquate au sein de la société, a déterminé le montant de la TVA due par cette dernière. La société conteste cette décision devant le juge national qui a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’établir qui, de la société ou de l’employée, est redevable du paiement de la TVA au sens de l’article 203 de la directive TVA du 28 novembre 2006.

Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la CJUE considère que l’employée utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé (CJUE 30-1-2024 aff. C‑442/22).

La Cour juge en effet que la TVA ne peut pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connait l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Dans une telle situation, c’est cette dernière personne qui est redevable de la TVA. Une interprétation différente serait contraire à l’objectif de la directive TVA visant à lutter contre la fraude.

Pour être considéré de bonne foi, l’employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé et, ce faisant, pour éviter que ses données soient utilisées pour émettre de fausses factures. En l’absence d’une telle preuve, laissée à l’appréciation de l’administration fiscale ou du juge national, l’employeur doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses. Cette position est transposable en France.