Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations

« L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations » Telle est l’une des propositions du rapport de cinq parlementaires sur la simplification de la vie des entreprises remis jeudi à Bruno Le Maire. « Cela est particulièrement vrai dans le cadre de l’application de nouvelles règles. S’appuyant sur le retour d’expérience de la DGFiP, l’ensemble des administrations de contrôle (inspection du travail, environnementale,  DGCCRF, DGDDI) devraient permettre aux entreprises de solliciter un examen de conformité aux règles dont elles ont la charge de vérifier la bonne application. Il faut permettre aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes, de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente », insiste ce document.

L’idée d’étendre l’examen de conformité fiscale (ECF) à d’autres domaines que la fiscalité n’est pas nouvelle. « J’espère que dans quelques semaines ou quelques mois on pourra revenir vers vous en disant que le secteur social est également concerné », prévoyait Jérôme Fournel lorsqu’il était directeur général des finances publiques — il est désormais directeur de cabinet de Bruno Le Maire. Une volonté exprimée lors du congrès national des experts-comptables de 2021 !

Le rapport de ces parlementaires est toutefois novateur sur un point. A moins qu’il ne se prenne les pieds dans le tapis. Il propose que les visites de conformité soient « sollicitées » auprès de l’autorité publique compétente et se réfère à l’examen de conformité fiscale qui, selon lui, peut être « sollicité » auprès de l’administration. Or, l’ECF peut être réalisé par certains prestataires mais pas par l’administration.

On peut se demander si la proposition de solliciter l’autorité publique compétente est une erreur ou une volonté de faire faire à l’avenir l’ECF par l’administration. D’ailleurs, lors de la remise de ce rapport, Bruno Le Maire a critiqué les entreprises nées de cette activité. « Il y a un business de la norme, a résumé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Quand vous imposez des normes vous imposez des coûts et vous avez même des entreprises qui se créent pour gérer la complexité de la norme qui s’impose aux entreprises. Quand vous voyez par exemple l’examen de conformité fiscale, qui était une proposition qui avait été faite avec les meilleures intentions du monde, il y a des entreprises qui se créent pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faire payer à l’entrepreneur. Je souhaite que nos parlementaires taillent dans les normes et dans le business de la norme qui alourdit les coûts pour nos entreprises », a-t-il développé.

Quelle suite sera donnée à ce rapport ? Bruno Le Maire prévoit qu’il alimentera le projet de loi sur la simplification. Selon le ministre, ce texte doit être présenté au Parlement « dans les mois qui viennent ».