Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales

Lorsque le juge de l’impôt est saisi d’une contestation relative à des majorations fiscales pour défaut de déclaration infligées à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale pour fraude fiscale devenue définitive, il doit s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel ( Conseil constitutionnel, décision n° 2018-745 QPC). Si tel est le cas, il doit prononcer la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui.

Cependant, un contribuable condamné notamment à une peine de confiscation pour un concours d’infractions de fraude fiscale, et non pour la seule fraude liée au défaut de déclaration, ne peut soutenir que le cumul de cette peine avec la majoration fiscale pour défaut de déclaration méconnaît la règle de non-cumul, dès lors qu’il s’agit de faits en partie distincts et de sanctions de nature différente.

A noter : Le Conseil d’Etat se réfère aux sanctions de même nature, comme l’a fait la Cour de cassation ( Cassation n°s 18-81.067 et 18-82.430). Tenant compte de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation impose cependant au juge pénal, lorsqu’est en cause une fraude à la TVA, qui relève du droit de l’UE, de tenir compte de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature (notamment Cassation n°s 19-81.929 et 19-80.689).