Feu vert pour le crédit d’impôt investissements industriels verts

Le crédit d’impôt issu de l’article 35 de la loi de finances pour 2024 bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI art. 244 quater I). Il s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025.

L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard 3 mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision est intervenue le 8 janvier dernier et le décret n° 2024-212 du 11-3-2024 fixe cette entrée en vigueur à la date d’aujourd’hui. Par ailleurs, les équipements, composants essentiels ainsi que les matières premières utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt viennent d’être détaillés (arrêté ECOE2335246A).