Bercy refuse de « sanctuariser » les charges validées par un ECF

L’examen de conformité fiscale attire peu par rapport à sa cible potentielle. « Au 15 juillet dernier [2023], 248230 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats depuis l’instauration de ce dispositif en 2020, avec une tendance croissante au recours à cette prestation contractuelle. On recense 24701 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020, 101549 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2021 et 121980 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2022 », vient de communiquer le ministère chargé de l’industrie et de l’énergie qui estime que le dispositif n’est pas assez connu.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, des amendements de sénateurs ont proposé de nouvelles mesures pour rendre le dispositif davantage séduisant. Parmi elles, celle de sécuriser (sous conditions) les charges des entreprises dont la conformité fiscale est attestée par un ECF. Mais toutes ces propositions ont disparu, soit parce qu’elles ont été retirées par leurs auteurs soit parce que ces derniers ne les ont pas soutenues. Conséquence : la position des pouvoirs publics n’a pas été connue publiquement à cette occasion.

Mais à présent, on sait que Bercy s’oppose à ce type de mesure. Il vient de le faire savoir en réponse à une question parlementaire. La sénatrice Annick Jacquemet (Union centriste) l’a interrogé sur « l’opportunité d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumet à un ECF, réalisé par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés, experts-comptables, commissaires aux comptes), et fait l’objet d’un compte rendu de mission positif adressé à l’administration fiscale ». Tout en prévoyant une limite : « si l’administration, dans le cadre de son contrôle selon les règles actuelles du droit commun, sur les produits de l’entreprise, et notamment en matière de taxe à la valeur ajoutée (TVA), met au jour des anomalies traduisant des manoeuvres délibérées ou des activités dissimulées, elle retrouverait alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. La prescription deviendrait dès lors immédiatement caduque », précise la sénatrice.

Pour Bercy, c’est non. « il n’est envisageable, ni d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumettrait à l’ECF réalisé par des tiers de confiance, ni d’instaurer une «sanctuarisation» des charges et dépenses », résume le ministère chargé de l’industrie et de l’énergie.

Plusieurs raisons sont avancées. « Sur le plan juridique, cette proposition est porteuse d’inégalités des contribuables devant le contrôle », justifie le ministère. Autre raison invoquée, celle de la création d’un monopole au profit de certaines professions. « [Cela] reviendrait à assimiler de facto l’ECF à un contrôle fiscal, en créant un monopole au profit de certaines professions qui se verraient reconnaître un statut «d’auxiliaires des administrations » fiscales en étant investis d’un pouvoir de contrôle délégué. Or, un tel monopole reviendrait à déléguer à ces tiers de statut privé un service public dont l’exigence découle d’exigences constitutionnelles », est-il avancé.

Enfin, Bercy considère cette proposition non opportune. Pour lui, « prévoir que les dérogations précitées ne s’appliqueraient pas en cas de découvertes de manoeuvres délibérées ne peut pas prospérer puisque c’est précisément lors des contrôles fiscaux que les manoeuvres délibérées sont mises à jour et caractérisées en droit ». Bref, les pouvoirs publics estiment qu’il faut mieux faire connaître l’ECF et ne proposent pas de modifier le dispositif sur le fond.