Déclaration des honoraires et paiement des cotisations : les précisions de la H2A

Les commissaires aux comptes ont jusqu’au 31 mars 2024 au soir pour déclarer les honoraires facturés en 2023. Comme les années passées, il s’agit des montants facturés aux entités dont le Cac assure la mission de certification des comptes (y compris les services autres que la certification des comptes – SACC). « L’entrée en vigueur des modifications du code de commerce au 1er janvier 2024 n’a aucune conséquence sur les déclarations à effectuer en 2024, la mission durabilité n’étant pas encore effective », rappelle la Haute autorité de l’audit (H2A). 

Par ailleurs, les professionnels ont jusqu’au 30 avril 2024 au soir pour payer leurs cotisations 2024 dues à la nouvelle H2A.