12 Avr Frais de télétravail : ce qui change pour l’imposition des revenus 2023
« Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,60 € par jour, 57,20 € par mois ». La brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023 dévoile une hausse des plafonds des allocations pour frais de télétravail à domicile qui sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. Dans cette fiche pratique, la DGFip précise que ce montant de 57,20 € par mois correspond à 22 jours de travail et que le plafond annuel est fixé à 603,20 €. La limite a priori exonérée augmente ainsi de 4 % par rapport à l’année précédente. C’est moins que l’inflation qui s’est élevée à 4,9 % en 2023 selon l’Insee.
« Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (article 81, 1° du CGI) », est-il rappelé. Dans un document complémentaire, qui porte sur la déclaration des revenus 2022 mais vers lequel la DGFip continue de renvoyer, il est indiqué que le montant exonéré peut être augmenté s’il est justifié. Des exemples de dépenses concernées y sont donnés : frais de fournitures et d’imprimés (cartouches d’encre, papier, etc.), dépenses d’acquisition de mobilier et de matériel informatique, frais de téléphone portable, etc. Nous avons récapitulé dans le tableau ci-dessous le traitement fiscal de l’allocation pour frais de télétravail et celui des frais de télétravail selon la situation du contribuable.
| Allocation perçue pour frais de télétravail à domicile | Déduction au réel des frais professionnels | Traitement fiscal de l’éventuelle allocation perçue pour frais de télétravail |
| Oui | Non |
► L’allocation est exonérée d’impôt dans la limite de 2,6 € par jour, 57,2 € par mois (pour un mois comprenant 22 jours de télétravail) et 603,20 € dans l’année. ► Au-delà de ce montant, l’allocation est exonérée si cela est justifié |
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Oui. L’option pour la déduction au réel vaut pour l’ensemble des frais professionnels mais les frais de télétravail peuvent ne pas y être intégrés. Il est possible de déduire les frais de télétravail : ► soit à hauteur de 2,6 € par jour, 57,2 € par mois (pour un mois comprenant 22 jours de télétravail) et 603,20 € dans l’année. ► soit pour leur montant exact. ► Dans tous les cas, en optant pour la déduction des frais au réel, il faut être en mesure de pouvoir justifier ces frais |
► L’allocation est exonérée (à hauteur de 2,6 € par jour, 57,2 € par mois et 603,20 € dans l’année voire davantage si cela est justifié) si les frais liés au télétravail ne sont pas déduits au réel ► L’allocation est imposable (il faut donc l’intégrer dans les traitements et salaires à déclarer) si les frais de télétravail sont déduits au réel. |
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| Non | Non | Rien à faire car aucune allocation n’a été perçue |
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Oui. L’option pour la déduction au réel vaut pour l’ensemble des frais professionnels. Il est possible de déduire les frais de télétravail : ► soit à hauteur de 2,6 € par jour, 57,2 € par mois (pour un mois comprenant 22 jours de télétravail) et 603,20 € dans l’année. ► soit pour leur montant exact. ► Dans tous les cas, en optant pour la déduction des frais au réel, il faut être en mesure de pouvoir justifier ces frais |
Rien à faire car aucune allocation n’a été perçue |
Source : site impots.gouv.fr (à la date du 11 avril 2024), brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023, fiche pratique frais professionnels impôts 2024, fiche pratique allocation pour frais d’emplois pour la déclaration revenus 2022 / actuel-expert-comptable
