Toujours de nombreuses réserves sur les comptes de l’Etat

La Cour des comptes a certifié les comptes 2023 de l’Etat. Toutefois, de nombreuses réserves sont émises (*) parmi lesquelles 5 relèvent des anomalies significatives suivantes (contre 4 anomalies significatives pour les comptes de 2022) :

► Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md€ (sur 44 Md€), tandis que les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
►  la participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 12 Md€ (sur 60 Md€) ;
► la participation de l’État dans la Caisse des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée de 28 Md€ ; le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État (8 Md€) ;
►  l’annexe des comptes ne fait pas mention de certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 45 Md€ ;
► l’engagement pris par l’Etat au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen, qui est distinct de celui pris au titre du cadre financier pluriannuel du budget de l’Union, ne figure pas dans la liste des engagements donnés. Il peut être évalué à 75 Md€ (point de réserve nouveau).

La Cour des comptes a par ailleurs constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur onze postes des états financiers (contre treize pour les comptes de 2022).

(*) La Cour des comptes précise que « conformément aux normes ISA, l’auditeur doit exprimer une opinion avec réserve dans l’un ou l’autre des cas suivants :
– lorsqu’il conclut, après avoir obtenu des éléments probants suffisants et appropriés, que les anomalies constatées sont significatives, prises individuellement ou collectivement, mais qu’elles n’ont pas d’incidence généralisée sur les états financiers ;
– lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais qu’il conclut que les incidences éventuelles des anomalies non détectées sur les états financiers, si anomalies il y a, pourraient être significatives, mais non généralisées