24 Avr « Le compte-rendu de mission de l’ECF sera bientôt pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux »
Picpus existe depuis 48 ans et notre activité traditionnelle s’articule autour de quatre axes : la prévention fiscale, la formation pour les TPE mais aussi, pour les experts-comptables et leurs collaborateurs, la mise à disposition de statistiques et, enfin, la recherche documentaire. Pour rappel, la réforme qui a fait disparaître l’avantage fiscal concédé aux TPE adhérentes n’est pas nouvelle. Dès 2021, la loi de finances a prévu la suppression progressive sur trois ans de la non-majoration du bénéfice sur les revenus d’activité des artisans-commerçants-professions libérales adhérents [ndlr : précisément, cette loi de finances a prévu la suppression progressive de la majoration de 25 % aux non-adhérents d’un OGA]. Seule reste applicable la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA, qui est de 915 euros.
En amont de ces changements, nous nous sommes interrogés sur notre avenir : notre OGA, fort de 35 salariés, devait se réinventer. Concernant nos adhérents, ils étaient environ 20 000 avant 2020 contre 16 000 aujourd’hui. Mais une grande partie a tout simplement pris sa retraite. Il ne s’agit pas uniquement de départs dus à la perte de l’avantage fiscal. Dans un contexte législatif peu favorable, nous avons conservé les emplois de l’association et même recruté. Tout cela grâce à la diversification de nos prestations.
Effectivement, dans notre dimension de «Nouveau Picpus», nous nous sommes attachés à proposer une palette de nouvelles prestations, ouvertes aussi bien aux adhérents (qui bénéficient de tarifs préférentiels) qu’aux non-adhérents. Parmi celles-ci, il y a bien sûr l’ECF, qui est le prolongement naturel du travail de vérification que nous effectuons pour les services fiscaux. En tant que prestataire, nous validons les dix points d’audit fixés par le législateur et nous délivrons un compte-rendu de mission (CRM) que nous adressons à l’administration fiscale. L’ECF en est encore à ses débuts. Nous proposons aux 3000 experts-comptables avec lesquels nous travaillons de s’appuyer sur nous pour réaliser cette prestation, compte tenu de leur manque de temps et de ressources. C’est une question de civisme fiscal pour les entreprises et c’est une prestation d’autant plus utile que l’administration annonce une évolution. Lors de la réunion des organismes de gestion en février dernier, Hélène Lavoisier, chargée de mission « relation de confiance » à la DGFiP, nous a indiqué qu’à partir d’octobre 2024, le CRM allait être pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux. C’est important car il ne l’était pas jusqu’ici. Par conséquent, si l’on ne se met pas à l’abri d’un contrôle fiscal grâce à l’ECF, celui-ci envoie néanmoins un signal positif, qui sera désormais apprécié. Il faut aussi savoir que près d’un contrôle fiscal sur deux est désormais généré par une intelligence artificielle.
Notre OGA a été crée et est dirigé par des experts-comptables : je possède moi-même un cabinet parisien avec deux associées. Par conséquent, nous connaissons bien les problématiques de la profession, à qui nous proposons un certain nombre de services : de la formation dans des domaines variés, de la data mutualisée par nos trois fédérations qui regroupent au total 370 000 adhérents et peuvent fournir de quoi effectuer des analyses très fines par activité et secteur géographique. Je pense notamment aux données sur les valeurs de cession de fonds de commerce. Nous proposons également une centrale d’achat, un CSE externalisé, un studio de création de communication, une prévention en matière de cybersécurité, etc. Autrement dit, loin d’être des concurrents des experts-comptables, nous sommes partenaires. Pour l’ECF, nous avons même créé une plateforme de transmission des demandes destinée aux cabinets ainsi qu’un kit de communication pour qu’ils puissent promouvoir cette mission auprès de leurs clients. En partenariat avec la profession comptable, notre volonté est d’être un prestataire de services auprès des TPE, tous secteurs confondus.
