Exonération ou abattement facultatif de CVAE depuis le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d’un abattement facultatif de CVAE, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une telle exonération ou d’un tel abattement avant 2024 voient ce régime de faveur continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir et au plus tard jusqu’à la CVAE due au titre de 2026 (suppression totale de la CVAE en 2027), indique l’administration dans une mise à jour au Bofip. 

Plusieurs conséquences sont précisées :

• depuis le 1er janvier, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
• les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations ou des abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. « Aucune exonération ou abattement de CVAE ne peut être acquis sur la base de ces délibérations prises en matière de CFE ». 
• de même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1er janvier 2024.​

Bénéficiaient notamment de l’exonération facultative de CVAE les loueurs en meublé et les entreprises nouvelles.