Des parlementaires veulent lutter contre la fraude fiscale aux dividendes

Une proposition de loi « visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes » a été déposée simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’objectif est de lutter contre deux techniques permettant à des détenteurs étrangers de titres d’entreprises françaises de s’affranchir de l’impôt sur les dividendes (retenue à la source de 30 %) (« CumCum ») et de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende (« CumEx »). 

Le texte élargit notamment les cas où la retenue à la source doit s’appliquer et interdit le remboursement de la retenue à la source en l’absence de vérification préalable par l’administration fiscale de l’effectivité de cette retenue.

Cette proposition de loi peut donc être mise à l’ordre du jour de l’une des deux chambres parlementaires. Et une fois le processus lancé, la navette parlementaire se poursuivra de manière ordinaire.