Vers un renforcement du devoir de signalement des Cac auprès de l’AMF ?

Lors de son examen de la proposition de loi « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », la commission des finances du Sénat a adopté un amendement prévoyant une obligation de signalement, auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui se trouvent dans l’impossibilité de certifier les comptes. Actuellement, ces Cac ne doivent signaler que les faits ou les décisions de nature à entraîner l’émission de réserves et le refus de certification des comptes.

Les sénateurs veulent également étendre ces obligations de signalement aux commissaires aux comptes des fonds de placement immobilier. 

La proposition de loi a été adoptée hier en séance publique. Une commission mixte paritaire doit se réunir pour trancher les points restant en discussion.