L’Unapl demande la suspension des nouvelles règles d’imposition des SEL

L’Unapl indique avoir écrit au ministère de l’économie et des finances pour obtenir une suspension de la mise en application du changement de doctrine applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2024. Depuis le début de l’année, les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s’appliquer dans certains cas. 

« La nouvelle doctrine crée (…) une dichotomie au sein même des professions libérales et constitue un frein aux regroupements interprofessionnels pourtant prônés par le gouvernement », explique l’Unapl. Qui estime qu’une suspension des nouvelles règles d’imposition « permettrait, d’une part, de mesurer l’impact du changement doctrinal sur la charge fiscale et la charge administrative des professionnels concernés » et, d’autre part, de « permettre aux différentes administrations concernées de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités destinés aux professionnels libéraux exerçant en SEL ».