Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure est détaillée

Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la procédure (facultative) qui lui permet, en se rendant dans les locaux d’une entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou les documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives afférents à la demande de remboursement. Plus largement, les agents de l’administration « peuvent obtenir tous renseignements et justifications utiles à l’instruction de la demande formulée par le contribuable », est-il indiqué. L’instruction sur place a pour objet de s’assurer du bien fondé de la demande de remboursement de crédits de TVA.