IS à taux réduit sur la plus-value de locaux transformés

Le premier alinéa du II de l’article 210 F du CGI prévoit depuis le 1er janvier 2024 que les opérations mixtes de ventes immobilières (locaux dont la surface est partiellement habitable à l’issue, selon le cas, de leur transformation ou de leur création) sont partiellement éligibles au dispositif d’imposition au taux réduit d’IS de la plus-value lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble construit ou transformé. Un décret (n° 2024-495) précise que le cessionnaire doit mentionner la proportion de la surface totale affectée à cet usage.