06 Juin Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024
Posted at 21:03h
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Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration. Cela concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement.
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06/06/2024
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