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Dans un rapport d’information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l’Assemblée nationale recommande d’ « évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués quelle que soit la source de programmation ». Les députés font référence à la hausse des contrôles fiscaux ciblés par l’intelligence artificielle (datamining) 

Les activités commerciales vont-elles être davantage permises aux commissaires aux comptes voire aux experts-comptables ? Telle est l’une des questions majeures posées par le contentieux entre Christian Latouche et l’ex-H3C — via sa formation qui statue sur les cas individuels. Un contentieux qui vient de livrer un nouvel épisode qui ne fait pas avancer l’affaire sur le fond (lire nos articles ici et ici). Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas répondu à la question de savoir si le droit français qui interdit de façon quasi-absolue au commissaire aux comptes d’exercer des activités commerciales est conforme au droit de l’Union européenne.

Rappelons les faits. La formation de l’ex-H3C qui statue sur les cas individuels accuse le fondateur de Fiducial d’avoir violé la déontologie des commissaires aux comptes. Elle considère qu’il a exercé, directement ou indirectement, depuis le 3 janvier 2016, des activités commerciales incompatibles avec le commissariat aux comptes (cf article L 820-10 du code de commerce). Rappelons qu’avant la loi Pacte de 2019, les fonctions de Cac étaient incompatibles avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée. Depuis la loi Pacte, deux exceptions sont permises : dans le cadre d’activités accessoires à la profession d’expert-comptable et dans celui d’activités accessoires exercées par une société pluri-professionnelle d’exercice.

Cette formation du H3C lui reproche d’avoir exercé, au travers de deux sociétés de Fiducial, les activités commerciales suivantes qui ne sont pas accessoires à la profession d’expert-comptable : prestations de sécurité, vente de fournitures et de mobilier de bureau, activité d’agent immobilier et de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, activité bancaire et prestations dans le secteur des médias. A noter au passage que cette formation du H3C reconnaît que la fourniture de services informatiques est une activité accessoire à la profession d’expert-comptable.

En 2023, le rapporteur général de cette formation du H3C demande ainsi que Christian Latouche soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu’il lui soit infligé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Le fondateur de Fiducial répond qu’il doit être mis hors de cause. Il se défend sur le terrain de l’illégalité du droit français au regard du droit de l’Union européenne. Il estime que l’interdiction d’exercer une activité commerciale est « disproportionnée dès lors que l’indépendance des commissaires aux comptes et la prévention des conflits d’intérêts seraient suffisamment assurées par les autres dispositions légales, réglementaires ou déontologiques, françaises et européennes, auxquelles lui-même se serait conformé en exerçant les activités commerciales en cause ».

Juridiquement, la question porte sur l’articulation de la directive sur les services (directive n° 2006/123/CE) avec le cadre européen sur le contrôle légal des comptes (directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes et règlement 537/204 sur le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP). C’est pourquoi, en 2023, la formation restreinte de l’ex-H3C, qui juge cette affaire, a décidé de demander, avant de se prononcer sur le fond, l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur ce sujet, c’est à dire qu’elle lui dise si le cadre français qui s’impose au Cac en matière d’activités commerciales est légal. Jeudi dernier, la CJUE a donc déclaré cette demande irrecevable. La raison : exerçant une activité administrative et non pas juridictionnelle, cette formation de l’ex-H3C n’est pas habilitée à lui poser une question préjudicielle.

Que peut-il se passer désormais ? La décision va devoir être rendue par la commission des sanctions de la H2A, successeur de la formation restreinte de l’ex-H3C. Sa décision sera donc prise sans interprétation de la CJUE mais avec toutefois des éléments qui jouent en faveur de Christian Latouche. En effet, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation française qui interdit, à deux exceptions près depuis la loi Pacte de 2019, au commissaire aux comptes d’exercer, directement ou par personne interposée, des activités commerciales est en principe illégale. Même si ses conclusions ne sont pas contraignantes, la commission des sanctions devrait en tenir compte dans son analyse. Sa décision pourrait ensuite faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat lequel pourrait à son tour poser à la CJUE une question préjudicielle. Bref, cette affaire est peut-être loin d’être terminée.

Faute de données complètes et régulièrement actualisées, la Cour des comptes estime difficile d’étudier finement différents scenarios de réforme des droits de succession. Toutefois, en cas de réforme des droits de succession, elle recommande de privilégier la voie d’une réduction des avantages fiscaux dérogatoires au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt.

Dans son nouveau rapport annuel sur le contrôle d’activité des cabinets de commissariat aux comptes, la H2A relève de bonnes pratiques mises en oeuvre par certains professionnels. Parmi elles : l’analyse du portefeuille de mandats afin d’identifier les secteurs nécessitant des connaissances spécifiques et de mettre en place une veille ad hoc afin de déterminer les thèmes de formation annuelle pertinents ainsi que le temps à y consacrer par les professionnels ; l’élaboration d’un plan annuel de formation par professionnel visé par l’obligation tenant compte des évolutions comptables, normatives et réglementaires dans les secteurs concernés par les mandats détenus ; la définition des critères constitutifs d’un risque modéré et élevé lié notamment (i) à la situation financière de l’entité, (ii) aux secteurs d’activité, (iii) à la composition de son actionnariat, (iv) à ses implantations géographiques, (v) aux clients/fournisseurs (iv) à l’utilisation de certaines technologies.

Une sous-filiale qui a accordé des avances de trésorerie à sa société mère ne justifie pas de l’existence de relations commerciales entre ces deux sociétés en soutenant qu’elle entretenait historiquement des relations commerciales avec sa mère lors de l’octroi de ces avances et en se prévalant à cet égard d’une convention de « management fees » et de la centralisation des achats avec leurs fournisseurs.

Ces avances constituent un acte anormal de gestion dès lors que leur montant apparaît hors de proportion avec la solvabilité de la société mère compte tenu du montant des capitaux propres de cette dernière et de ses résultats financiers qui ne sont pas de nature à établir l’existence de difficultés financières majeures. En outre, la sous-filiale ne justifie pas que les avances consenties étaient nécessaires pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu’elle entraînerait elle-même sa liquidation. Le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux est ainsi validé par le Conseil d’Etat dans une décision du 11 juin 2024.

Par suite, le montant des provisions pour dépréciation de créances constituées par la sous-filiale, correspondant à ces avances de trésorerie, doit être réintégré dans son bénéfice imposable.

A noter : La cour administrative d’appel de Bordeaux reprend et applique le principe posé par le Conseil d’Etat selon lequel l’avance de trésorerie consentie par une sous-filiale à la société mère en difficulté, avec laquelle elle n’entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, dès lors que cette avance, même assortie du versement d’intérêts, est d’un montant manifestement hors de proportion avec la solvabilité du bénéficiaire (CE 22-1-2010 n° 313868).

Dans ses conclusions rendues en l’espèce pour la décision de non-admission du pourvoi de la société requérante, la rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, s’est interrogée sur le point de savoir si le critère tiré du montant hors de proportion des avances ne pourrait pas apparaître comme un critère de risque manifestement excessif au vu de la probabilité de non-remboursement. On sait en effet que la théorie du risque manifestement excessif a été abandonnée par la Haute Juridiction (CE 13-7-2016 n° 375801). Elle relève à cet égard que la décision précitée du 22 janvier 2010 « n’a pas expressément apprécié la disproportion entre le montant de l’aide accordée et la solvabilité entendue comme la faculté de remboursement, mais la disproportion entre le montant de l’avance et celui des besoins en trésorerie avérés de l’entreprise ». Elle souligne ensuite que la cour administrative d’appel de Bordeaux ne renvoie pas, en l’espèce, à cette notion de risque excessif en jugeant la disproportion caractérisée au vu du montant des capitaux propres de la société et de ses résultats financiers. Emilie Bokdam-Tognetti précise enfin que cette décision du 22 janvier 2010 « vise précisément le cas où il n’y a aucune rationalité économique ou financière possible à l’octroi de l’avance, qui non seulement est à fonds perdus mais n’a pas de raison d’être ».

On rappelle que l’acte anormal de gestion est caractérisé si une société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. 21-12-2018 n° 402006).