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La CVAE est progressivement supprimée sur 2 ans (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55). Le taux est réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. Le montant du dégrèvement complémentaire (CGI art. 1586 quater) est également abaissé de 500 € à 250 €, celui de la cotisation minimum de CVAE (CGI art. 1586 septies) est abaissé de 125 € à 63 € et les frais de gestion (CGI art. 1647, XV) sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.

Afin de favoriser leur implantation en France, l’article 6 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 autorise, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises captives de réassurance à constituer une provision spéciale. Le décret 2023-449 du 7 juin 2023 précise cette nouvelle provision à l’article R 343-8 du Code des assurances en la dénommant «provision pour résilience».

Le décret fixe également :

En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation portant sur une erreur commise dans l’assiette ou dans le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés à compter du jour du paiement des impositions concernées (LPF art. L 208).

« Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné », prévoit le paragraphe II de l’article 1737 du code général des impôts.

25 collectivités territoriales ont choisi de participer à l’expérimentation de la certification de leurs comptes. Suite à cette opération, un rapport sénatorial propose d’obliger les régions à faire auditer légalement leurs comptes et de laisser aux autres collectivités territoriales la liberté de s’y soumettre.

L’administration fiscale a mis à jour les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable aux traitements, salaires, pensi

« Le nom du Haut conseil [H3C] devra nécessairement être modifié vu l’importance de cette réforme [directive CSRD] puisqu’il ne s’agit plus de superviser seulement une profession mais un ensemble de professionnels autour de la notion centrale d’audit dans la diversité de ses composantes. Il est proposé de nommer la nouvelle institution : H2A, Haute autorité de l’audit, a révélé hier Rémi Decout-Paolini, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, lors des rencontres du H3C.

L’administration fiscale a mis à jour le 8 juin, pour l’imposition des revenus de 2023, les limites d’exonération de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant. Elle a également actualisé celles des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration et de déplacement.