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Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé mercredi 22 mars une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 5,4 %. Cette revalorisation, qui concernerait les revenus 2022, pourrait « représenter plus de 100 € pour un célibataire qui gagne 2 900 € », a précisé Bercy à l’AFP. Elle représenterait un coût pour l’État de 140 M€.

Une SAS, qui a déjà nommé un commissaire aux comptes en raison du franchissement des seuils décide par la suite de nommer volontairement un deuxième Cac alors qu’elle n’y est pas tenue (elle n’établit pas de comptes consolidés), peut-elle limiter à trois exercices le mandat de ce second Cac, nommé dans le cadre d’un audit légal ? Telle est la question à laquelle a répondu le comité juridique de l’Ansa le 1er février 2023.

En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4^ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14 mars 2023. À l’inverse, l’IS représente plus d’un quart du total des recettes fiscales la même année dans 14 juridictions dont l’Egypte, l’Indonésie, Singapour, le Kazakhstan ou la Thaïlande.

Credit Suisse, JP Morgan Chase, BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Bank of China… Ces établissements font partie des 30 banques d’importance systémique mondiale (voir la liste complète ci-dessous).

La DGFip vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous.

Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l’intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.

La prolongation du taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt Madelin, dite « IR-PME », pour les souscriptions au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2023, prévue par l’article 17, I de la loi de finances pour 2023, était suspendue à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. La Commission européenne a déclaré le dispositif conforme au droit de l’Union européenne le 16 février.

L’administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1).

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail (décret n° 2023-2).