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Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145 ; mesure d’instruction dite « préventive » ou « in futurum »).

« L’Autorité des normes comptables (ANC) remercie la Commission d’avoir mis en œuvre la procédure d’ajustement des seuils […] afin de tenir compte de l’impact de l’inflation constatée en Europe depuis 2013. Cette proposition […] évite une situation dans laquelle les micro, petites et moyennes entreprises et les groupes en raison de l’inflation seraient involontairement soumises à des exigences plus strictes.

La Commission européenne projette de relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024 en ce qui concerne les critères de chiffre d’affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d’entreprise (et même de 28,6 % pour les micro-entreprises).

La Commission européenne veut aller vite sur ce dossier. Et elle le peut.

Dès lors qu’elles appartiennent à un groupe qui doit établir et publier des comptes consolidés, les petites sociétés commerciales ne peuvent pas demander la confidentialité de leur compte de résultat, estime la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (EJ 2023-24). « Il en est ainsi qu’elle(s) soi(en)t elle(s)-même(s) tenue(s) ou non d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe ».

Le futur reporting de durabilité ne s’impose pas directement aux PME non cotées sur un marché réglementé. Lors de la présentation avant-hier d’un plan destiné aux PME, la Commission européenne a annoncé qu’un standard volontaire de reporting de durabilité sera développé pour ces entreprises.

Le périmètre de l’audit légal des comptes des sociétés commerciales va-t-il changer ? Cette question redevient d’actualité ne serait-ce qu’à l’échelle européenne. Avant-hier, la Commission européenne a indiqué vouloir modifier les seuils de la directive comptable, lesquels comprennent ceux de contrôle légal des comptes, afin de tenir compte de l’inflation.

Changement climatique, pollution, ressources en eau, biodiversité, salariés, consommateurs, chaîne de valeurs… Ce sont quelques uns des thèmes sur lesquels certaines entreprises vont devoir se pencher, via un reporting théoriquement standardisé, à court ou moyen terme.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, début juillet, le règlement N° 2023-03 destiné à mettre à jour plusieurs règlements par rapport au règlement (en cours d’homologation) ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce nouveau règlement est également en cours d’homologation.

Au niveau mondial, les entreprises françaises, de toutes tailles confondues, occupent la 4ème place en matière de performance RSE. Telle est la conclusion d’une étude, réalisée conjointement par EcoVadis et le médiateur des entreprises, sur la période 2018-2022 auprès de 62 213 entreprises majoritairement de moins de 1 000 salariés. Le score global des entreprises françaises est de 57,6/100 en 2022.