03 Mar TVA facturée à tort : quelle conséquence pour la société ?
Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organisait des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Pour chaque manifestation, la société facturait le montant détaillé de sa prestation. Ces factures comportaient la mention du montant de la TVA due au taux de 20 %.