juin 2023

« Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné », prévoit le paragraphe II de l’article 1737 du code général des impôts.

25 collectivités territoriales ont choisi de participer à l’expérimentation de la certification de leurs comptes. Suite à cette opération, un rapport sénatorial propose d’obliger les régions à faire auditer légalement leurs comptes et de laisser aux autres collectivités territoriales la liberté de s’y soumettre.

L’administration fiscale a mis à jour les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable aux traitements, salaires, pensi

« Le nom du Haut conseil [H3C] devra nécessairement être modifié vu l’importance de cette réforme [directive CSRD] puisqu’il ne s’agit plus de superviser seulement une profession mais un ensemble de professionnels autour de la notion centrale d’audit dans la diversité de ses composantes. Il est proposé de nommer la nouvelle institution : H2A, Haute autorité de l’audit, a révélé hier Rémi Decout-Paolini, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, lors des rencontres du H3C.

L’administration fiscale a mis à jour le 8 juin, pour l’imposition des revenus de 2023, les limites d’exonération de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant. Elle a également actualisé celles des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration et de déplacement.

Seulement installé jusqu’ici dans les directions régionales, le service d’accompagnement fiscal des PME de la DGFiP est désormais déployé dans 36 directions départementales, a annoncé Bercy avant-hier. Objectif : accompagner 8 500 PME d’ici 2027.

Le «Foncier innovant» permet à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vue aériennes et de l’ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives.