[Loi de finances 2024] Relèvement des abattements pour la cession et la transmission des fonds et clientèles

La cession à titre onéreux, en pleine propriété, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d’une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d’une société bénéficie d’un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation si les conditions suivantes sont remplies : 

– l’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 

– les acquéreurs sont soit titulaires d’un CDI depuis 2 ans au moins exerçant leurs fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage, soit des proches du cédant (conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ; 

– les acquéreurs poursuivent à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant 5 ans à compter de la cession, l’exploitation du fonds, de la clientèle cédé ou l’activité de la société. Par ailleurs, l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise ; 

– les fonds, clientèles, parts ou actions sont détenus depuis plus de 2 ans par le vendeur lorsqu’il a été acquis à titre onéreux (CGI art. 732 ter). 

L’abattement est appliqué sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.  

Un dispositif similaire est prévu pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG ; CGI art. 790 A). Ainsi, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société ouvrent droit, sur option du donataire, à un abattement de 300 000 €. 

L’abattement s’applique sous les mêmes conditions que celles prévues à l’article 732 ter du CGI, sous une exception : il ne trouve pas à s’appliquer pour les donations aux conjoints ou membres de la famille du cédant. 

L’article 22 de la loi de finances pour 2024 porte le plafond des abattements prévus aux articles 732 ter et 790 A du CGI de 300 000 € à 500 000 € pour la liquidation des droits d’enregistrement et des DMTG en cas de cession et de donation en pleine propriété de fonds ou de clientèles. 

Exemple : Un fonds de commerce est cédé en pleine propriété à un salarié pour une valeur de 750 000 €. Jusqu’ici, après abattement et application des droits proportionnels, le droit d’enregistrement s’élevait à 17 810 €. Après le relèvement de l’abattement, il est de 7 810 € (Source : SEN 1 – Rapport n° 128, Tome II Fascicule 1). 

A défaut de précision, ces dispositions s’appliquent aux cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.