Abandons de créance : exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (CE 17-6-2024 n° 474155). Pour l’application de l’article 231, 1 du CGI, les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires. En se fondant, pour rejeter la demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires, sur la circonstance que les abandons de créance en litige constituaient des recettes au sens de l’article précité, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.