Vers une nouvelle hausse des seuils de la directive comptable ?

« L’Union européenne devrait mettre pleinement en œuvre la réduction annoncée de 25 % des obligations de reporting et s’engager à obtenir une réduction supplémentaire pour les PME jusqu’à 50 %, en maintenant la proportionnalité pour les PME dans la législation de l’UE et en l’étendant aux petites et moyennes capitalisations ». C’est l’une des recommandations faites la semaine dernière par Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne.

Pour l’ancien président de la banque centrale européenne (BCE), la réglementation européenne bride le développement des PME. « Nous prétendons favoriser l’innovation mais nous continuons à alourdir les charges réglementaires imposées aux entreprises européennes, ce qui est particulièrement coûteux pour les PME et contre-productif pour celles qui évoluent dans le secteur numérique. Plus de la moitié des PME européennes considèrent les obstacles réglementaires et la charge administrative comme leur plus grand défi », argumente-t-il.

Pour lui, le secteur des technologies est essentiel au développement économique. « L’Europe a largement raté la révolution numérique menée par Internet et les gains de productivité qu’elle a entraînés : en fait, l’écart de productivité entre l’UE et les États-Unis s’explique en grande partie par le secteur technologique. L’UE est faible dans les technologies émergentes qui stimuleront la croissance future. Seules quatre des 50 plus grandes entreprises technologiques du monde sont européennes », pointe Mario Draghi.

Concrètement, que préconise-t-il dans son rapport ? Les seuils de reporting comptable et de contrôle légal des comptes ne sont pas explicitement cités (ni dans le rapport synthétique ni dans celui détaillé). Mais quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit que Mario Draghi précise que « à court terme, relever les seuils de définition actuels des PME pourrait probablement stimuler la compétitivité en raison de l’extension des mesures d’atténuation existantes aux petites et moyennes capitalisations ». De plus, il met en cause le poids de la réglementation sur le reporting en matière de durabilité laquelle fait partie de la directive comptable. Il cite aussi le cadre conceptuel global de due diligence (lequel comprend notamment la directive corporate sustainability due diligence) ainsi que le RGPD. Ce dernier a, selon lui, conduit à créer de la fragmentation et de l’insécurité juridique dans l’Union européenne.

Commandé par la Commission européenne, ce rapport va nourrir la réflexion d’Ursula Von der Leyen. Lors de sa réélection en juillet en tant que cheffe de l’exécutif européen, elle avait annoncé vouloir bâtir un plan pour la compétitivité. Au menu notamment : faciliter la vie des entreprises. Cette ambition de simplification à destination des entreprises avait déjà donné lieu à un train de mesures l’année dernière (voir aussi ces mesures). Elle avait abouti notamment à l’augmentation de 25 % des seuils monétaires qui définissent les catégories d’entreprise au sens de la directive comptable (et même de 28,6 % pour les micro-entreprises) offrant ainsi aux Etats membres l’opportunité de réduire certaines obligations comptables, y compris en matière de contrôle légal des comptes (à ce sujet, voir la directive déléguée n° 2023/2775). La France s’en était servie pour rehausser les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés même si elle n’y était pas juridiquement contrainte. Ce relèvement des niveaux européens avait aussi abouti à réduire le périmètre de reporting de durabilité issu de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive).