Tolérance sur l’assiette de la C3IV

L’administration fiscale admet que peuvent entrer dans l’assiette du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) « les dépenses engagées dans le cadre d’un plan d’investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l’acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l’article 244 quater I du CGI auprès d’une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d’un tiers non lié les actifs corporels revendus à l’entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces actifs corporels ».

Ces dépenses sont retenues « à hauteur de leur montant compte non tenu de la marge générée lors de l’opération réalisée entre les deux entités liées ».