Coût du travail : ce que prévoit le PLFSS pour 2025

Près de 80 milliards d’euros. C’est, selon le gouvernement, le montant que les allègements généraux sur les prélèvements patronaux sociaux ont atteint en 2023. Ce qui représenterait, selon lui, 20 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Une situation que l’exécutif juge coûteuse pour les finances publiques et qui, via le mécanisme de la réduction dite Fillon, accentue le phénomène de trappes à bas salaires. Il souhaite ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, réformer plusieurs dispositifs de réduction de charges sociales patronales (voir l’article 6 du PLFSS pour 2025). Voici ce qui est prévu dans les grandes lignes :

A compter du 10 octobre 2024 :

► Les primes de partage de la valeur (au sens de l’article 1er de la loi loi du 16 août 2022) versées à compter du 10 octobre 2024 seraient intégrées dans le calcul des rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale

 A compter du 1er janvier 2025 :

► Le coefficient de la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale (ce coefficient est actuellement au maximum égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas) serait réduit de 2 points (réduction du taux des cotisations plafonnées des assurances vieillesse et veuvage pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale) ;

► Le plafond de revenus d’activité, fixé actuellement à 2,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie passerait à 2,2 Smic (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale) ;

► Le plafond de revenus d’activité, fixé actuellement à 3,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales passerait à 3,2 Smic (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale) ;

► Le gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance certaines mesures applicables aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025

 A compter du 1er janvier 2026 :

►  Le coefficient de la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale (ce coefficient est actuellement au maximum égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas) serait réduit de 2 points supplémentaires soit de 4 points par rapport à aujourd’hui (réduction du taux des cotisations plafonnées des assurances vieillesse et veuvage pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale) ;

► La réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale) disparaîtrait ;

► La réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale) disparaîtrait ;

► Le plafond des rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale serait augmenté. Il passerait de 1,6 Smic à 3 Smic (Smic augmenté de 200 %)

Nous présentons ci-dessous une sélection des autres mesures prévues dans le PLFSS pour 2025 et le PLF 2025 qui concernent les entreprises :

► Diminution des exonérations de charges sociales sur les contrats d’apprentissage : la part des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic deviendrait assujettie à la CSG et à la CRDS à compter du 1er janvier 2025 (article 7 du PLFSS pour 2025) ; en outre, l’exposé des motifs de cet article indique qu’un décret devrait réduire le seuil d’exonération des cotisations sociales des apprentis de 79 % à 50 % du smic ;

► Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15 du PLF pour 2025). La baisse s’étalerait ainsi sur les années 2028 à 2030, les taux actuels étant reconduits pour les années 2025 à 2027 ;

► Contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (article 11 du PLF pour 2025). Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, son taux serait fixé à 20,6 % pour les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % pour celles réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’exercice suivant, ces taux seraient réduits respectivement à 10,3 % et 20,6 %. Un mécanisme de lissage est prévu pour certaines entreprises afin d’éviter les effets de seuils de chiffre d’affaires.