octobre 2024

02 Oct

Posted at 21:02h in Actualités
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Fiscalité

Dans un Icône PDFrapport d’information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l’Assemblée nationale recommande d’ « évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués quelle que soit la source de programmation ». Les députés font référence à la hausse des contrôles fiscaux ciblés par l’intelligence artificielle (datamining) 

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02/10/2024
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01 Oct

Posted at 20:02h in Actualités
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actuEL EC
Commissariat aux comptes

Dans une décision du 10 septembre, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) a prononcé à l’encontre d’une commissaire aux comptes et de son cabinet une sanction de deux ans d’interdiction temporaire d’exercice de la profession en raison d’absence de diligences d’audit suffisantes sur des postes comptables « très significatifs » dans le cadre d’une mission de certification des comptes, ainsi que pour non respect des obligations de formation continue durant 5 années. La Cac écope également de 10 000 euros d’amende et son cabinet de 30 000 euros.

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01/10/2024
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