28 Juin Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères
Posted at 21:00h
in Actualités
Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu’en deçà d’un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.
Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d’évaluation qui sera retenue notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.
A la une
28/06/2023