Entrée en vigueur de l’obligation de nomination d’un Cac dans les centres de santé

Le décret du 20 juin 2024 prévoyant la nomination d’un commissaire aux comptes (Cac) dans les centres de santé ayant des recettes supérieures à153 000 euros est entré en vigueur le 22 juin 2024. La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) indique qu’à défaut de disposition transitoire particulière, la nomination d’un commissaire aux comptes dans les centres de santé « s’impose dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024 » ().

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