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Le gendarme de l’audit des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), note que ses inspections manifestent une amélioration globale de la qualité délivrée par les 7 plus grands cabinets d’audit (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG, Mazars et PwC). Entre autres repères, le pourcentage d’audits satisfaisants ou nécessitant des améliorations limitées s’élève à 77 % en 2022/2023 contre 75 % en 2021/2022 et 67 % en 2019/2020.

Une SARL est dotée d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant. Le titulaire démissionne et le suppléant le remplace mais n’est pas lui-même remplacé. Par la suite, l’assemblée générale ordinaire révoque le gérant de la société et celui-ci demande l’annulation de cette assemblée générale, invoquant le défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant. Une cour d’appel fait droit à cette demande.

Les contours de la future mission des commissaires aux comptes (Cac) sur les rapports de durabilité se dessinent peu à peu.

« Les écarts de taux [d’imposition des bénéfices] implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME », affirme une étude du Conseil des prélèvements obligatoires.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un avis technique sur la mission d’assurance limitée sur l’information en matière de durabilité.

Les possibilités de réévaluer le montant de la participation allouée aux salariés font souvent débat. Ce fût le cas dans l’affaire Wolters Kluwer France. Des syndicats reprochaient à cet éditeur juridique de s’être endetté de façon abusive. Les charges financières correspondantes auraient ainsi empêcher les salariés de percevoir la participation à laquelle ils auraient eu droit sans ce montage litigieux.

Les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski, fermées durant la saison hivernale 2020-2021 en raison de l’épidémie de Covid-19, ont pu solliciter une aide couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation sur cette période, sous certaines conditions (décret 2021-311 du 24-3-2021).

Lorsqu’une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d’État (pourvoi n° 456719) juge que les conditions d’application du régime mère-fille, fixées à l’article 145, 1-a à c du CGI, relatives aux titres de participation s’apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française.

TVA, prélèvement à la source de l’IR, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, CSG… Ce sont quelques uns des nombreux prélèvements obligatoires à verser principalement par les entreprises. Pour l’année 2021, la Cour des comptes en a dénombré 241…