L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé « C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales.
Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145 ; mesure d’instruction dite « préventive » ou « in futurum »).
Les règles relatives à l’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31-12-2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31-12-2024.
Un impôt complémentaire serait mis à la charge de l’entité mère du groupe lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, a présidé mardi la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF).
Seules les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale entrent dans le périmètre, défini par les articles 787 B et 787 C du CGI, des activités éligibles au régime Dutreil-transmission, à l’exclusion des activités civiles. La doctrine administrative exclut expressément des activités considérées comme commerciales l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation (BOI-DMTG-10-20-40-10 no 15).
Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 €.
« L’Autorité des normes comptables (ANC) remercie la Commission d’avoir mis en œuvre la procédure d’ajustement des seuils […] afin de tenir compte de l’impact de l’inflation constatée en Europe depuis 2013. Cette proposition […] évite une situation dans laquelle les micro, petites et moyennes entreprises et les groupes en raison de l’inflation seraient involontairement soumises à des exigences plus strictes.